Fiscalité et débancarisation

Notre combat pour l’équité

Parce que nous sommes des Françaises et des Français à part entière, il nous faut lutter pour l’équité fiscale et le droit au compte.

Instauré par la gauche en 2012 et confirmé depuis 2017 par les gouvernements d’Emmanuel Macron, l’assujettissement à la CSG-CRDS des Français de l’étranger sur les revenus du capital demeure la pierre d’achoppement et notre bataille emblématique pour l’équité fiscale des Français de l’étranger.

Après maintes démarches, après avoir bataillé au sein du Parlement, après l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne, les Français qui résident au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont exonérés de CSG-CRDS sur les revenus du capital, depuis la loi de finances pour 2019.

Mais notre action continue pour supprimer ce qui est aujourd’hui une rupture d’égalité entre citoyens fondée sur le lieu de résidence, puisque nos compatriotes, résidant hors « Europe » y sont toujours assujettis.

Au-delà de cette rupture d’égalité, circonstance aggravante, les Français qui résident hors « Europe » se retrouvent obligés de financer des prestations sociales auxquelles ils n’ont généralement pas accès.

I – CE QUE NOUS AVONS DÉJÀ FAIT ADOPTER AU SÉNAT

Notre proposition de loi relative aux Français établis hors de France (proposition de loi Retailleau) adoptée, en 1ère lecture le 19 mai 2020 par la majorité sénatoriale, a mis fin à cette inégalité et exonère l’ensemble des Français établis hors de France de CSG-CRDS.

Cependant, ni le Gouvernement, ni sa majorité à l’Assemblée nationale ne veulent inscrire ce texte à son ordre du jour.

Par la suite, à notre initiative, le Sénat a adopté des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, confirmant l’exonération des Français de l’étranger de CSG-CRDS.

L’exonération de CSG-CRDS pour les Français de l’étranger a été rejetée par l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement.

Une nouvelle fois la majorité présidentielle entérine la discrimination fiscale de la communauté française à l’étranger.

Au-delà du cas emblématique de la CSG-CRDS, l’assimilation en matière fiscale de la résidence en France d’un Français de l’étranger à une résidence principale demeure à ce jour un point de blocage important. La majorité présidentielle veut lui appliquer une fiscalité de résidence secondaire alors que nous voulons lui appliquer la même fiscalité que celle applicable à la résidence principale.

En effet, la pandémie de Covid-19 a mis en évidence la nécessité pour nos compatriotes -dans des circonstances de retours précipités – de conserver en France une résidence de repli. Dans un monde toujours plus incertain, il n’est pas équitable de considérer cette résidence comme une simple résidence secondaire.

Si des évolutions favorables avaient été obtenues lors du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, comme l’exonération de la résidence en France au titre des plus-values, les gouvernements socialistes et actuels ne veulent plus rien savoir de cette importante question.

Le Sénat, à notre initiative dans le projet de loi de finances pour 2021, a adopté l’extension de certains aménagements fiscaux – issus de la proposition de loi Retailleau – en appliquant à la résidence détenue en France par les Français de l’étranger des déductions et crédits d’impôts qui concernent la résidence principale.

Le Gouvernement et la majorité présidentielle s’y sont opposés marquant à nouveau leur volonté de traiter les Français de l’étranger de manière inéquitable sur le plan fiscal.

Qui plus est, circonstance aggravante, les Français établis hors de France ne bénéficient pas de la suppression de la taxe d’habitation, parce que leur résidence en France est considérée comme une résidence secondaire.

Le gouvernement et la majorité ne peuvent en rien se targuer d’avoir allégé la fiscalité des Français établis hors de France. Depuis 2017, les Français de l’étranger n’auront jamais été traités de manière aussi discriminatoire.

En 2019, la majorité présidentielle a voté des hausses délirantes de l’impôt sur le revenu pour les Français de l’étranger afin d’établir le prélèvement à la source – hausses de 20 % à 400 % – par le fait conjugué de l’alourdissement des tranches d’imposition et la suppression du caractère libératoire de l’impôt sur les premières tranches. Même les petites retraites se retrouvaient dès lors taxées au premier euro.

Nous avons fait reculer le gouvernement et ses députés !
Le moratoire sur la réforme fiscale, puis son retrait, sont dus à une mobilisation sur le terrain et à celle des élus LR et du centre. Sans cet engagement, sans notre combat au Sénat, la réforme voulue par le gouvernement et défendue pendant plus de deux ans par la majorité présidentielle, aurait abouti. Nous l’avons heureusement fait échouer.

Nous devons poursuivre notre action vers l’équité fiscale.

II – CE QUE NOUS VOULONS FAIRE ABOUTIR

Alors que de compatriotes – toujours plus nombreux – voient leurs comptes bancaires détenus en France fermés de manière arbitraire, le Président de la République promet, depuis 2017, d’y remédier.

Le gouvernement a également été interpelé à de nombreuses reprises.

Pourtant, rien n’a changé et la débancarisation est un phénomène qui prend de l’ampleur.

La lueur d’espoir ne vient pas du gouvernement.

Après les réponses apportées aux sénateurs Frassa et Deromedi par le ministre de l’économie et des finances et celui de l’Europe et des affaires étrangères et même par le Président de la République, le sénateur Frassa a saisi le Gouverneur de la Banque de France.

Le Gouverneur de la Banque de France – reconnaissant que les personnes physiques souhaitant ouvrir un compte à titre privé ne présentaient pas un « risque élevé » en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme – a répondu au Sénateur Frassa qu’une procédure en ligne a été mise en place pour faciliter l’exercice du droit de compte et donc la création d’un compte auprès, le plus souvent, d’une banque en ligne. Cependant, cette réponse est loin d’être satisfaisante.

Le Gouverneur de la Banque de France n’évoque que les opérations privées mais pas les opérations pouvant intervenir dans le cadre professionnel ou l’activité d’une entreprise.

De même, pour les personnes les plus âgées, peu au fait d’internet ou du maniement d’un compte en ligne, rien n’est résolu.

Les banques doivent faire preuve de discernement et ne doivent pas fermer les comptes en fonction de critères appliqués automatiquement, selon les pays de résidence concernés. Une approche plus fine doit prévaloir, sans interférer avec la relation contractuelle qui lie une banque à son client.

Par ailleurs, s’il existe aujourd’hui un droit au compte, inscrit à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il n’existe pas pour nos compatriotes établis hors de France de droit au crédit et nombre d’entre eux se trouvent pénalisés dans leur volonté d’acquisition d’un bien en France.

Pour maintenir une fiscalité équitable et le lien bancaire entre eux et la France pour tous les Français de l’étranger, nous proposons

🔴  L’exonération de la CSG-CRDS pour tous les Français de l’étranger ;

🔴  L’assimilation de la résidence en France à une résidence principale en matière de plus-value, de taxe d’habitation et de déductions diverses (intérêts d’emprunt, travaux d’isolation, etc.) ;

🔴  La création d’un droit au crédit, au sein du code monétaire et financier, sur le modèle du droit au compte, pour les Français de l’étranger.