Social

Parce que nous sommes des Françaises et des Français à part entièrepersonne ne doit rester sur le bord du chemin.

>> Réagir au désengagement progressif de l’Etat pour la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger.

Dans une période de pandémie et de crise économique majeure, les mécanismes de solidarité nationale envers les Français de l’étranger sont absolument essentiels.

Le dispositif social de la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) permet à nos compatriotes touchés par la crise de bénéficier d’une bonne couverture santé, non seulement dans leur pays de résidence, mais également en France ou ailleurs dans le monde, en contrepartie d’une contribution financière raisonnable.

Cette indispensable solidarité a un coût. Or, depuis quelques années, ce coût est de plus en plus lourd, puisqu’il avoisine 3 millions d’euros par an, alors que l’Etat se désengage de son financement (la subvention de l’Etat pour la CFE, prévue pour 2021, n’est que de 380.000 euros).

Ce sont les adhérents de la CFE qui financent par leurs cotisations l’essentiel de ce dispositif social et non l’Etat.

Par ailleurs, le réseau consulaire doit être en mesure de relayer auprès des citoyens français les offres et dispositifs mis en place par les services publics pour leur couverture sociale.

Alors que les questions de couverture santé sont au cœur des préoccupations de chacun en ces temps de crise sanitaire, nous déplorons que le réseau consulaire n’ait pas davantage relayé auprès de nos compatriotes les offres de la CFE, en particulier celle qui a été mise en place spécifiquement pour les soins liés au Covid-19.

Bien sûr, il faut veiller à ne pas fausser le jeu de la concurrence, mais de là à s’interdire d’informer nos concitoyens sur ce que leur propose la CFE, nous considérons qu’il s’agit d’une lecture bien trop rigide des règles de concurrence au détriment de la nécessaire information de nos compatriotes.

>> Revenir sur la suppression des droits aux pensionnés/carte vitale et sur l’exigence d’un délai de quinze années de cotisations en France pour les soins temporaires sur le territoire.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018, les pensionnés d’un régime français de retraite résidant hors de l’Union européenne doivent avoir cotisé au minimum 15 années à un ou plusieurs régimes obligatoires de sécurité sociale français pour bénéficier de la prise en charge des soins en France.

Le Gouvernement a décidé de mener une campagne agressive pour mettre fin aux abus liés à l’utilisation de la carte vitale ou, mais c’est un autre sujet, aux pensions de retraite.

Mais, parce que le Gouvernement est incapable de sanctionner les abus, il impose la peine maximale à tous. C’est ainsi que l’on est passé d’une exigence de trois mois de cotisation au retour, à une exigence de 15 années de cotisation précédant le départ.

Peut-on encore parler de protection maladie universelle si nos compatriotes expatriés en sont privés, du fait de cette exigence de 15 années de cotisation ? La réponse est, bien évidemment, non.

Fort heureusement, le délai de quinze ans ne s’applique pas aux affiliés à la CFE, aux pensionnés dans l’Espace économique européen (EEE), et dans le cas où il existe une convention bilatérale prévoyant la prise en charge.

A la suite de nos protestations, au Sénat, des mesures transitoires avaient été prises, mais elles demeuraient fragiles.

Et le Conseil d’Etat a abrogé le 12 avril 2021 ces mesures transitoires estimant qu’elles auraient dû être prises par la loi, ce que nous avions pourtant proposé par amendement et que la majorité présidentielle avait rejeté.

>> Humaniser la délivrance et le traitement des certificats de vie.

La CNAV et Union Retraite ont tenté d’améliorer la situation ces trois dernières années par un recours plus important à la mutualisation des guichets des différents régimes et à la dématérialisation. Force est de constater que la dématérialisation rencontre encore de nombreuses difficultés. Il ne se passe pas de semaines, de jours même, sans que des compatriotes nous signalent des dysfonctionnements. Nous n’avons cessé d’intervenir auprès de la CNAV et d’Union Retraite.

Ce que nous avons déjà obtenu 

  • Mutualisation du traitement des certificats de vie par les 35 régimes de base concernés (2019). Nous avons signalé aux organismes concernés, à de nombreuses reprises, que ce système cloisonné, n’étant pas opérant, les difficultés étaient souvent difficiles à résoudre. A la suite de nos réclamations, les organismes compétents en ont tenu compte vers la fin de l’année 2020 et pris les mesures suivantes :
    • Depuis début 2020, un portail internet permet de déposer le certificat ;
    • Depuis mi-juin 2021, possibilité de déposer une réclamation en ligne ;
    • Création cette année d’un centre unique des réclamations ;
  • Système d’échanges d’état civil entre pays européens ;
  • Déploiement biométrique : par reconnaissance faciale, le point de référence étant la carte d’identité ou le passeport. En attente d’un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL ;
  • Mesures correctives : Le GIP Union-Retraite a annoncé un audit sur tout le processus pour savoir si l’ensemble des actions déployées depuis un an et demi couvre bien les difficultés constatées.


>> Concernant les aides sociales, la situation est perfectible.

Les Français de l’étranger, bien loin des dispositions établies sur le territoire Français, bénéficient d’un régime particulier d’aide sociale moins favorable que sont les allocations de solidarité (personnes âgées ou handicapées, maladie, perte d’emploi, décès, bourses universitaires ou scolaires ou plus récemment, le dispositif de secours occasionnels de solidarité).

Les règles démocratiques donnent aux Conseillers des Français de l’étranger, élus du suffrage universel, une voix prépondérante dans les délibérations du Conseil consulaire en matière sociale.

Elus de terrain, ils connaissent, en effet, parfaitement les besoins, les attentes et les situations particulières de leurs compatriotes. Ils partagent leur quotidien et sont au fait des difficultés que rencontrent les communautés françaises qu’ils représentent.

Ce que nous proposons

Nous nous engageons à déposer un amendement afin que dans la prochaine loi de finances, la subvention versée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la CFE, au titre de la catégorie aidée, soit substantiellement majorée.

🔴  Nous proposons de donner à la CFE, en tant que caisse de sécurité sociale en charge d’une mission de service public, un accès au registre des Français établis hors de France, afin qu’elle puisse leur diffuser des messages d’informations, selon des conditions à définir, en termes de sécurité et de confidentialité.

🔴  Nous nous battrons pour faire entrer en vigueur la suppression pure et simple de tout délai afin que la protection universelle maladie (PUMa) s’applique aux Français de l’étranger. Cette disposition figure dans notre proposition de loi relative aux Français établis hors de France, adoptée en 1ère lecture au Sénat le 19 mai 2020, et fait l’objet d’un blocage de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.

🔴  Nous proposons que les Conseillers des Français de l’étranger soient habilités à valider les certificats de vie, ce qui résoudrait la plus grande partie des problèmes.

🔴  Nous proposons que les Conseillers des Français de l’étranger disposent d’une voix prépondérante dans les choix d’attribution de ces aides en se fondant sur des critères objectifs locaux.